justice

17 février 2014 : Procédure disciplinaire concernant le personnel judiciaire.

Voir le moniteur du 25 juillet 2013  : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl  - choisir la langue, à côté de "autre sommaire" introduire la date 2013-07-25, enter. Cliquer sur le N° 2013009362 à droite (1° article du sommaire) Vous avez le texte, pour l'avoir sous le format du Moniteur, vous cliquez sur "IMAGE" page 8 à 22, ou pages 46890 à 46904 du moniteur.

Voir également l'article du journal l'AVENIR du 17 février 2014. http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=dmf20140216_00434287 

9 janvier 2014 Réorganisation des justices de paix

http://www.legalworld.be/legalworld/profil-du-president-des-juges-de-paix-et-des-juges-au-tribunal-de-police.html?LangType=2060

http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/communiques_de_presse/news_pers_2014-02-07_2.jsp 

http://www.lalibre.be/actu/belgique/la-reforme-de-la-justice-n-est-pas-prete-a-fonctionner-52f52c0f3570c16bb1c7160f 

 

7 août 2013 : Explications sur l'application de la TVA sur les honoraires des avocats à partir du 1° janvier 2014. (publication du journal l'Echo, Mon argent)

Voir : http://www.lecho.be/r/t/1/id/9385873

 

Accessoirement calculer vos droits de succession, toujours grâce à "Mon Argent de l'ECHO"

http://monargent.lecho.be/tool/133 

 

Merci au journal l'ECHO de nous informer.

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La discipline des magistrats (proposition de loi)

27/03/2013 : Voir  http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/805871/la-discipline-des-magistrats-revue.html 

Proposition de loi du sénat : N°S. 5 .1067/1-5 voir :

http://www.senate.be/www/?MIval=/index_senate&MENUID=25200&LANG=fr

Quand cette page est ouverte, vous cliquez  sur commission de la justice, puis en haut de l'écran sur  “dossiers à l'examen”, ensuite vous sélectionner le N° de la proposition de loi, soit S.5 .1067. enter.

Je  crois que cette loi est très importante, pour les justiciables qui sont lésés par de mauvais magistrats. Elle le sera également pour donner plus de crédibilité à la justice et également pour ne pas jeter l'opprobe sur les magistrats qui font correctement leur travail.

Grand merci à Francis Delpérée Christine Defraigne Sabine de Bethune  .

Pour les curieux, voir ce qu'on fait déjà en France : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/discipline-des-magistrats

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04/09/2012 : Guide pour les Magistrats publié par le C.S.J. et le C.C.M.

Le mercredi 29 août, le Conseil Supérieure de la Justice (CSJ) et le Conseil Consultatif de la Magistrature (CCM) ont présenté un Guide pour les magistrats : principes, valeurs et qualités. Ce guide de 23 pages sera distribués aux 2500 magistrats de notre pays mais aussi aux stagiaires judiciaires, aux juges consulaires et sociaux, aux bâtonniers des barreaux, aux membres des commissions Justice et Sénat et de la Chambre, ainsi qu’au Ministre de la Justice.  Voir le lien suivant :

Guide pour les magistrats CSJ et CCM.pdf

26/01/2012 : Calomnie, diffamation, injures, et autres accusations connexes 

Dans ses articles 443 et suivants, le Code pénal belge énumère une série de délits spécifiques qui constituent des infractions au droit au respect de la vie privée en ce que les faits incriminés ont pour effet notamment de ternir la réputation ou d’attenter à l’honneur d’une personne. Il s’agit en l’occurrence de la calomnie, de la diffamation, de l’injure, de la dénonciation calomnieuse et de la divulgation méchante.

La calomnie est le fait d’imputer méchamment à une personne déterminée un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, et dont la preuve légale n’est pas rapportée alors que la loi admet la preuve du fait imputé. Par exemple: on reproche à quelqu’un d’avoir commis une fraude à la loi fiscale sans en apporter la preuve.
La diffamation est le fait d’imputer méchamment à une personne déterminée un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, et dont la loi n’admet pas la preuve. Par exemple, on reproche à quelqu’un d’avoir commis un délit, mais la preuve légale ne peut plus être apportée parce qu’il y a prescription.
L'injure est le fait de divulguer un fait imprécis portant atteinte à l’honneur d’une autre personne.
La dénonciation calomnieuse est une calomnie sous forme d’une déclaration aux autorités.
La divulgation méchante est le fait de porter à la connaissance d’ un large public un fait vrai dans le seul but de nuire à autrui.


Notons que dans le chef des AVOCATS, la parole est libre. En effet, selon l’article 452 du Code pénal, ils jouissent d’une immunité de plaidoirie, ce qui signifie que les discours qu’ils prononcent ou les écrits qu’ils produisent devant les tribunaux, pour autant que ceux-ci soient directement liés à l’affaire, ne peuvent donner lieu à aucune poursuite du chef de calomnie, diffamation, injure, dénonciation calomnieuse ou divulgation méchante. Cette immunité de plaidoirie rejaillit donc sur les journalistes qui seraient amenés à citer les propos tenus ou les écrits produits par des avocats devant les cours
et tribunaux. 

<Art>. <452>. <L 10-10-1967, <art>. 141> Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties.
  Les imputations calomnieuses, injurieuses ou diffamatoires étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers


Les parlementaires jouissent également d'une immunité lorsqu'ils prennent la parole à la tribune ou qu'ils votent. Selon l'article 58 de la Constitution, un parlementaire ne peut pas être poursuivi à l'occasion des opinions émises dans l'exercice de ses fonctions même si elles contiennent une infraction ou une faute.

Les articles 275 à 282 et 383 à 385 du Code pénal érigent en infractions, les outrages envers les ministres, les membres des chambres législatives, les dépositaires de l’autorité ou de la force publique, les jurés ou les témoins ainsi que les outrages aux bonnes mœurs. L’outrage est une expression menaçante, diffamatoire ou injurieuse propre à diminuer l’autorité morale d’une personne investie d’une fonction de caractère public. L’outrage aux bonnes mœurs est toute expression ou manifestation qui porte atteinte à la moralité notamment des mineurs; la notion de moralité étant variable selon les temps et les lieux.

Lorsque la presse se rend coupable de tels délits, on parle de manifestations délictueuses d'opinion par voie de presse ou plus simplement, de délits de presse. Comme cela a déjà été évoqué, l’article 150 de la Constitution prévoit un privilège de juridiction pour ces délits de presse: ils ne peuvent être jugés que par une cour d’assises, à l'exception des délits de presse à caractère raciste ou xénophobe qui relèvent du tribunal correctionnel (voir supra Part.2, Chap.1, Sect.2, 1.2.). Rappelons encore que dans l'état actuel de la jurisprudence, ce régime vaut uniquement pour les manifestations délictueuses d'opinion par voie de presse au sens strict, et non par les médias audiovisuels.

Pour les délits de presse relevant de la cour d'assises, les poursuites sont dès lors extrêmement rares, voire inexistantes. Toutefois, des procédures judiciaires sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil peuvent être intentées contre des journalistes qui auraient commis de telles infractions (voir supra Part.2, Chap.1, Sect.2, 1.3.).

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23/11/2011 : Pour avoir osé contesté la validité des comptes annuels de la copropriété, Madame le juge a estimé que la comptabilité étant réalisée par un comptable agréé, vérifiée par un expert-comptable et le conseil de copropriété, que les copropriétaires pouvaient faire confiance.

Voici ce qu'il en est advenu au conseil d'administration de chez Dexia, qui a fait confiance : http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/701970/dexia-des-lacunes-dans-la-supervision-centralisee-des-risques.html

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EN mai 2011, nous avons eu droit à 5 jugements "Hubris"  

HUBRIS ou Hybrys 

La religion grecque antique ignore la notion de péché tel que le conçoit le christianisme. Il n'en reste pas moins que l’hybris constitue la faute fondamentale dans cette civilisation. Elle est à rapprocher de la notion de Moïra, terme grec qui signifie entre autres destin[3]. Les anciens concevaient en effet le destin en termes de partition. Le destin, c'est le lot, la part de bonheur ou de malheur, de fortune ou d'infortune, de vie ou de mort, qui échoit à chacun en fonction de son rang social, de ses relations aux dieux et aux hommes[4]. Or, l'homme qui commet l’hybris est coupable de vouloir plus que la part qui lui est attribuée par la partition destinale. La démesure désigne le fait de désirer plus que ce que la juste mesure du destin nous a attribué.

Le châtiment de l’hybris est la némésis, ou destruction, le châtiment des dieux qui fait se rétracter l'individu à l'intérieur des limites qu'il a franchies.

 Dans un extrait d'Aristote, hybris est traduit par « outrage » : 

« V. Celui qui outrage méprise. En effet, l'outrage c'est le fait de maltraiter et d'affliger à propos de circonstances qui causent de la honte à celui qui en est l'objet, et cela dans le but non pas de se procurer autre chose que ce résultat, mais d'y trouver une jouissance. Ceux qui usent de représailles ne font pas acte d'outrage, mais acte de vengeance.
VI. La cause du plaisir qu'éprouvent ceux qui outragent, c'est qu'ils croient se donner un avantage de plus sur ceux auxquels ils font du tort. Voilà pour quoi les jeunes gens et les gens riches sont portés à l'insolence. Ils pensent que leurs insultes leur procurent une supériorité. À l'outrage se rattache le fait de déshonorer, car celui qui déshonore méprise, et ce qui est sans aucune valeur ne se prête d’aucune estimation, ni bonne, ni mauvaise. De là cette parole d'Achille en courroux : Il m'a déshonoré, car, pour l'avoir prise (Briséis), il a l'honneur qu'il m'a ravi ; et cette autre : Comme un vil proscrit... Ces expressions excitent sa colère. » 

L'hybris est souvent considérée comme l’hamartia (« erreur » : la folie) des personnages des tragédies grecques et la cause de la némésis qui s'abat sur ces personnages. Toutefois, les tragédies ne présentent qu'une petite portion des hybris de la littérature grecque et, généralement, l'hybris a lieu de par des interactions entre mortels. En conséquence, il est le plus souvent admis que les Grecs ne considéraient pas l'hybris religieusement et encore moins que c'était chose normalement punie par les dieux[10]

La conception de l’hybris comme faute détermine la morale des Grecs comme étant une morale de la mesure, de la modération et de la sobriété, obéissant à l'adage pan metron, qui signifie littéralement « de la mesure en toute chose », ou mieux encore « jamais trop » ou « toujours assez ».
 
doit rester conscient de sa place dans l'univers, c'est-à-dire à la fois de son rang social dans une société hiérarchisée et de sa mortalité face aux dieux immortels. 
 

Grèce antique) Hybris, outrage, agression, démesure, insolence, orgueil, péché. 

A Athènes, il y avait une loi contre l’hybris, qui protégeait même les esclaves de son effet. Les Athéniens, de surcroît, considéraient l’hybris comme une offense à l’encontre de la communauté, pas seulement de la victime ; et, par conséquent, tout homme adulte libre, et pas seulement la victime, avait la possibilité de poursuivre son auteur.

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Connaissez-vous le peintre Gérard David ? Si vous allez au musée communal de Bruges, vous pourrez y contempler l'histoire du juge prévaricateur.

http://users.skynet.be/pierre.bachy/david_gerard.html

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PROPOSITION DE LOI SUR L'INVERSION DU CONTENTIEUX.

Voici une très bonne analyse du fonctionnement de la justice et de ses problèmes. Si le fonctionnement de celle-ci a un intérêt pour vous, je vous invite à lire cette proposition de loi, qui vient d'être introduite en commission de la justice.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0790/52K0790001.pdf

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Article 747 du code judiciaire :

 

Art>. <747>. <L 2007-04-26/71, art. 10, 088; En vigueur : 22-06-2007> § 1er. Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
  Le juge informe les parties qui souhaitent convenir de délais pour conclure de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée.
  Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l'audience conformément au § 2, alinéa 3. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l'audience. Le greffier porte cette ordonnance à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément au § 2, alinéa 4.
  § 2. Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de la communication des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être déposées au greffe et adressées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
  L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
  Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
  Sans prejudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire.
  En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.
  § 3. Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, devant le juge des reférés, le président du tribunal siégeant comme en référé et le juge des saisies, le délai dont les parties disposent pour faire valoir leurs observations est de 5 jours au plus et le délai endéans lequel le juge fixe le calendrier ou acte l'accord des parties sur celui-ci est de 8 jours au plus. Ces délais peuvent être reduits ou supprimés par le juge si les circonstances le justifient.
  Le greffier notifie l'ordonnance par pli simple aux parties et, le cas écheant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où l'ordonnance a été rendue, sauf si les parties le dispensent de cette notification.

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JurisprudenceJustice de Paix de Wavre R.G. 08 A 689 du 16 septembre 2008. Le litige porte sur le refus du syndic de donner la liste des adresses à un copropriétaire. Celui-ci introduit une CITATION, pour obtenir cette liste. Ce qui lui a été accordé dans le jugement. 
  

 

 

Note de l'auteur : A mon avis le coût de la citation pour le demandeur, dépasse largement le coût de la demande de cette liste au cadastre, même si la partie défenderesse, est condamnée à verser 1.200 € au demandeur. Moralité si votre syndic refuse,en tout premier lieu, portez plainte auprès de l'I.P.I, s'il est un professionel. S'il est bénévole (?) faites votre demande au cadastre (coût approximatif de la procédure 3,5 €/ copropriétaire, prix à vérifier !). Si vous habitez dans une très grande copropriété, estimez avec votre avocat le coût de ses honoraires et vérifiez s'il ne vaut pas mieux  introduire une citation ?

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Je vous invite à lire la directive N° 22 qui vient d'être émise par la commission du respect de la vie privée. Cette directive concerne les copropriétés.

Voir l'avis pour l'obtention de la liste des adresses et pour la publication des noms et des montants des copropriétaires qui ont des retards de paiement de leurs charges communes. 

http://www.privacycommission.be/fr/docs/Commission/2008/avis_22_2008.pdf

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Bon à savoir,

Votre syndic refuse de vous donner accès au registre déposé au siège de l'association des copropriétaires ? Chose qui est rendue obligatoire dans la loi (art. 577-10 § 3). Pas de souci à vous faire, vous introduisez une citation et entre 18 à 24 mois plus tard, vous serez peut-être autorisé à les avoir via la Justice de Paix. Coût de la procédure entre 2.500 et 4000 €. Ne vous en faites pas, vous pouvez, si vous obtenez gain de cause, récupérer 1.200 €. Mais faites gaffe, si vous perdez, vous verrez votre facture encore augmenter de +/- 1400 €.

Je pense que c'est n'est pas normal, mais la justice est ainsi faite, il faut bien s'incliner. Il faut savoir qu'en copropriété, obtenir l'accès aux documents peut avoir un prix prohibitif. Mieux vaut s'abstenir. J'ai soumis le problème à M. le Ministre de la justice et aux co-signataires de la proposition de modification de la loi sur la copropriété. Peut-être que demain, une justice plus rapide et moins coûteuse nous sera accordée. On peut rêver. La requête serait la solution, mais aujourd'hui, c'est impossible, même contre votre syndic récalcitrant. Il n'est pas étonnant dès lors, qu'il y a autant de réfractaires aux dispositions légales, ils savent qu'ils ne courent pas grands risques.

Mon syndic dit merci aux dispositions du code judiciaire actuel. Une fois de plus il a gagné. Une fois de plus j'ai perdu. Je vous laisse juge.

Lu dans le journal "Vers l'Avenir", de ce mercredi 1° octobre 2008.

Bertrand Veraghaenne analyste chez Petercam dit au sujet de la faillite du système bancaire que nous vivons :

"C'est la faillite de l'idéologie du "laisser faire, laisser passer". Le problème vient de certains qui s'amusent à contourner les règles.

Ce qui compte c'est l'esprit dans lequel on travaille. Si on bosse avec des gens qui trichent, vous avez beau inventer autant de règles que vous voulez, ça ne changera strictement rien à l'affaire".

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Vous qui me faite le plaisir de me lire, posez-vous les bonnes questions. Ne pensez-vous pas, qu'on nous éduque à faire confiance et à ne pas nous poser trop de questions.

Moi qui suis un changeur de monde, je me pose la question suivante : pourquoi le monde fonctionne-t-il si mal ? Pourquoi les malfrats ne sont-ils pas systématiquement punis ?

Quand le code judiciaire en matière de copropriété m'interdit d'avoir recours à une requête pour demander l'application de la loi vis à vis de mon syndic, il envoie un mauvais signal aux tricheurs. Et dès lors, ce que dit M. Verghaenne, prend toute sa signification.

Je demande donc au législateur de réfléchir à cette problématique. Pour cela je le renvoie à la section deux des règles particulières aux baux du code civil et plus particulièrement à l'article 30  de la procédure. On pourrait appliquer les mêmes règles aux obligations du syndic en copropriété.

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 COPROPRIETE  Déficits démocratiques dansune Association de copropriétaires ou la République bananière!PAR Olivier HAMAL, vice-Président NATIONAL DU SNP  Un des objectifs que nous poursuivons en demandant une évaluation et des modifications à la loi sur la copropriété et qui justifie le dépôt d’une proposition de loi en la matière, est de veiller d’une part à une meilleure transparence au niveau de la gestion des copropriétés et d’autre part à ce que leur fonctionnement soit réellement démocratique et participatif

 

En effet, nous devons constater que le fonctionnement d’un certain nombre de coproprié­tés est tellement insatisfai­sant qu’il justifie l’introduc­tion de procédures en justice.Un couple de nos membres, co­propriétaires dans une Résidence à Bruxelles, ont vécu un véritable par­cours de combattant, avec introduc­tion d’un certain nombre d’actions en annulation de décisions prises par l’Assemblée générale, et ils viennent d’obtenir un jugement, en date du 13 décembre 2007, particulièrement in­téressant. Dans sa décision, le Juge de paix du 4èm, canton de Bruxelles annule un certain nombre de déci­sions de l’Assemblée générale et dé­signe un syndic provisoire (sans pour autant décharger le syndic en place), pour une durée d’un an avec pour mission particulière de:        veiller à l’exécution des travaux vi­sés par le présent jugement et des au­tres travaux prévus nécessaires, en veillant à ce que l’Assemblée générale puisse décider du choix de l’entrepre­neur sur base de devis comparatifs et sous la surveillance de l’Expert (....) pour les travaux qui font l’objet de son rapport;• veiller à ce que les modifications aux statuts éventuelles soient déci­dées conformément à la loi;• examiner les comptes de la copro­priété, faire les remarques et observa­tions à ce sujet à l’Assemblée géné­rale;• de façon générale, veiller à faire fonctionner la copropriété conformé­ment aux dispositions légales et en particulier pour les questions soule­vées dans le présent jugement.Mais le plus intéressant se trouve dans la motivation de ce jugement. Elle est très interpellant quant au fonctionnement de cette Résidence. Le Juge de paix s’exprime comme suit« Si les époux X sont donc bien à l’origine du litige qui nous est soumis, ils n’en sont cependant pas la cause. Il nous apparaît de l’examen de l’ensemble des circonstances de fait et de droit que la seule cause du litige est un dysfonction­nement grave de la copropriété elle-même que les époux X n’ont fait que mettre en évidence. Ce dysfonctionne­ment se traduit par un sérieux déficit dé­mocratique en ce sens que l’Assemblée gé­nérale est systématiquement mise dans l’impossibilité d’exercer la mission lui impartie par la loi.Depuis la loi du 30 juin 1994, entrée en vigueur le f juillet 1995, l’organe souverain de la copropriété est l’Assemblée générale. C’est elle qui dé-tient l’ensemble des pouvoirs de décisions dans la copropriété. C’est elle qui désigne le syndic organe de gestion institué par la loi.L’Assemblée générale peut aussi dési­gner un Conseil de gérance, mais dans le cadre de la loi de 1994, ce Conseil de gé­rance n’a plus d’autre pouvoir que d’as­sister le syndic et de contrôler sa gestion.L’Assemblée générale ne peut délé­guer ses pouvoirs, en tout cas pas contre la volonté de certains de ses membres. Est abusive une décision de l’Assemblée générale qui, contre la volonté expresse de certains de ses membres, délègue ses pouvoirs ou une partie de ceux-ci au syndic ou au Conseil de gérance.La décision d’effectuer des travaux (autres que ceux relevant de l’entretien courant ou en cas d’urgence) constitue un des pouvoirs de l’Assemblée générale. Pour pouvoir décider valablement de travaux il faut bien sûr que l’Assemblée générale soit en possession de plusieurs devis. On ne peut en effet valablement se prononcer sur des travaux que lorsque l’on connaît le coût de ceux-ci.Sont dès lors abusives les décisions de l’Assemblée générale qui décident de tra­vaux sans qu’aucun devis ne soit pré­senté et en chargeant le syndic et le Conseil de gérance de choisir eux-mêmes les entrepreneurs sur base de devis qui ne sont pas soumis à l’Assemblée géné­rale (...). Le souci des demandeurs de prendre part aux décisions concernant le choix des entrepreneurs chargés des travaux est tout à fait légitime, non seulement parce qu’ils sont membres de l’Assemblée générale. et en tant que tels intéressés aux montants des dépenses auxquelles ils vont devoir participer, mais aussi parce qu’ils étaient les premiers concer­nés par la plupart des travaux.L’obstination de la copropriété à ne pas vouloir que les demandeurs aient une quelconque connaissance de devis pour les travaux communs est tout à fait étonnante. Lorsque les époux X, lassés de ne pas recevoir de devis comparatifs ont eux-mêmes été en solliciter auprès de di­vers entrepreneurs, cela leur fut vivement reproché.Et l’on ne peut être que surpris de lire en page 27 des conclusions de la défende­resse (la copropriété) que « les deman­deurs (les époux X.) ne précisent d’ail­leurs pas la base juridique qui leur per­mettrait de s’immiscer dans le choix de l’entrepreneur, ou de bénéficier d’un droit de regard... ». La base juridique est bien leur qualité de membres de l’assemblée générale des copropriétaires à qui le choix de l’entrepreneur incombait etqui a décidé de manière abusive et contre l’avis de certains de ses mem­bres, de déléguer ce pouvoir à d’autres. Si l’Assemblée générale avait fait son tra­vail d’examiner différents devis avant de choisir elle-même un entrepreneur, les époux X n’auraient pas eu besoin de s’immiscer à titre personnel dans ces questions.Constitue aussi une décision abusive de l’Assemblée générale le fait d’adopter de nouvelles dispositions concernant la répartition des frais de chauffage sans indiquer que cette nouvelle répartition constitue de facto une modification d’une disposition des statuts de la copro­priété et sans que cette modification ait été explicitement annoncée dans la convocation, débattue comme telle et ap­prouvée de manière explicite. La loi a en effet expressément prévu des dispositions particulières pour les modifications aux statuts de la copropriété et ces disposi­tions doivent être respectées.Constitue enfin un abus de droit manifeste le fait d’avoir, lors de l’Assemblée générale du 27 octobre 2005, refusé de rediscuter les points essentiels de l’ordre du jour lorsque trois des neuf copropriétaires se sont présentés avec un quart d’heure de retard. La manière dont cette Assemblée générale a été me­née est tout à fait indicative du climat de ta copropriété où toute forme de désac­cord, de discussion ou simple demande d’explication semble prohibée. Tout cela est d’autant plus grave qu’il s’agit d’une petite copropriété où tous les coproprié­taires (9) se connaissent.Lors de l’Assemblée générale du 27 octobre 2005, les 6 copropriétaires qui se sont dépêchés de traiter et de voter à la hâte les points litigieux savaient parfai­tement que les retardataires (parmi les­quels les demandeurs) contestaient ces points de l’ordre du jour et qu’ils fini­raient par venir. Il est en effet d’usage dans la copropriété litigieuse que les Assemblées générales se tiennent en pré­sence de la totalité des copropriétaires et les demandeurs, par la voie de leur conseil, avaient en outre pris la peine d’annoncer leur présence ».A la lecture de cette motivation, il nous faut bien constater que cette co­propriété fonctionne en dehors des normes légales, c’est une véritable ré­publique bananière. Le moins que l’on puisse dire est que la minorité des co­propriétaires (les 3 qui étaient absents lors de la prise de décisions, parmi les­quels les demandeurs) est brimée par les autres qui en profitent pour pren­dre des décisions irrégulières. On peut se demander quel rôle joue le conseil de gérance clans ce fonctionnement.En ce qui concerne le syndic, voici quelques attendus qui se situent à la fin du jugement:« Il n’existe pas vraiment, dans l’état actuel du dossier (et sous réserve de ce qui pourrait être découvert par la suite), de vrais griefs à l’encontre du syndic actuel. La seule « carence » qui rend la désigna­tion du syndic provisoire nécessaire est celle qui provient de l’absence de mandat judiciaire.Par exemple, lors de l’Assemblée géné­rale du 27octobre 2005, le syndic était in­tervenu auprès des copropriétaires pour qu’ils rediscutent des points litigieux après l’arrivée des retardataires. C’est la majo­rité qui a refusé de rediscuter des ces ques­tions.Par ailleurs, il n’est pas question de destituer ou démissionner le syndic actuel (le juge n’a d’ailleurs pas ce pouvoir). Ils’agit seulement de lui adjoindre pour une durée déterminée d’un an un syndic dési­gné par nous en vue de dénouer les conflitsIl  n’en demeure pas moins que le syndic, qui est censé connaître la loi compte tenu de la fonction qu’il a accepté d’assumer (et c’est vrai pour un syndic professionnel ou oc­casionnel) a concouru à un certain nombre de comportements abusifs (voir notamment délégation de pou­voirs de l’Assemblée générale au Conseil de gérance et au syndic ou encore la façon dont le mode de ré­partition des frais de chauffage a été modifié). Nous estimons que le syn­dic ne peut prêter la main à de tels comportements et que, le cas échéant, s’il ne peut faire entendre raison à l’association des coproprié­taires et si la gravité des faits le jus­tifie, il doit démissionner purement et simplement.Rappelons deux dispositions duCode de déontologie de l’I.P.I. qui précisent:  art 78 : l’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code ci­vil relatives à la copropriété et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales con­traignantes, ainsi que celles résul­tant de la convention qui le lie à son commettant  art 79 : l’agent immobilier syndic veille à adopter une stricte neutralité dans les conflits qui impliqueraient des copropriétaires ou des occu­pants et qui ne concernent pas la gestion de l’association, sans préju­dice de ses obligations légales ou conventionnelles, ou du respect à at­tacher à une décision de justiceNous avons interpellé l’I.P.I. à ce sujet concernant le présent cas d’es­pèce.  Si cette association de copropriétaires qui milite pour améliorer la vie en copropriété vous intéresse, voici son site : www.snp-aes.be 

Si vous lisez la carte blanche d'Olivier Hamal, dans la rubrique "révision de la loi", le cas du syndic judiciaire qui confie les travaux à sa propre société, est lié avec cette affaire.

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Je vous cite quelques extraits de ce jugement :

"Il est enfin parfaitement exact qu'aucun texte légal n'impose expréssément au syndic de communiquer la liste des autres copropriétaires au copropriétaire qui lui en fait la demande.

Aucune loi n'impose toute fois non plus au syndic de disposer d'une telle liste ou même d'établir le décompte des charges communes. Il reste qu'il est le seul à détenir cette liste. Il reste aussi à savoir comment le syndic pourrait convoquer une assemblée générale sans avoir la liste des copropriétaires et comment il pourrait réclamer le paiement des charges communes sans cette liste et sans ces décomptes.

L'article 577-8 du C.C. ne lui impose pas plus de conserver les pièces justificatives des charges communes, mais l'article 577-11 l'oblige à communiquer au notaire qui le requiert les données comptables en cas de transmission d'un lot et l'article 1728 ter, al. 4 autorise le preneur de consulter ces documents au domicile ou au siège du syndic.

Nul ne conteste pourtant que le syndic a ainsi une obligation d'archivage et de conservation de documents.

Cette obligation de communiquer les coordonnées doit trouver sa base légale dans l'article 577-8, § 4, 4° qui lui donne mission d'accomplir tous les actes conservatoires et tous les actes d'administration provisoire qui incluent le bon fonctionnement des services communs lesquels ne peuvent être limités à l'exécution des travaux urgents ou décidés par l'assemblée générale ou à la surveillance du bon entretien des parties communes. Ils comprennent aussi les tâches à cractère plus administratif comme les contacts avec les différents fournisseurs de biens et services, voire parfois la prise de contact entre copropriétaires ou voisins de palier en délicatesse.

Compte tenu de l'avis rendu par la Commision de la Protection de la Vie Privée, on peut même y voir un cas d'application de la représentation de l'assemblée générale dans la gestion des affaires communes (art. 577-8, §4, 6°). Cette communication fait partie des actes courants, des actes de gestion journalière qui permettent de réaliser au quotidien l'objet social de la personne morale qu'est l'association des copropriétaires. En communiquant la liste des copropriétaire, le syndic évite au demandeur les formalités et frais d'une demande au Cadastre, formalités que le demandeur répercutera à la partie défenderesse, s'il triomphe en sa demande".

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18/04/2008

J'espère que vous avez bien lu l'article du "CRI". Je connais à fond ce problème, car le couple en question fait partie de notre groupe de revendication pour une amélioration de la loi. Un des frères "Dalton", a salué cette dame un jour sur la quai de la Gare du midi. Nous allions à un colloque européen sur la copropriété à Paris. Le "SNP" était présent également,  de même que l'avocat de mon amie, qui est très actif dans le domaine de la copropriété. Il faisait partie des orateurs de ce colloque pour représenter la Belgique. Je possède évidement ce jugement en entier qui va  faire jurisprudence.

Pour rappel que lit-on dans ce jugement ?

L’Assemblée générale ne peut délé­guer ses pouvoirs, en tout cas pas contre la volonté de certains de ses membres. Est abusive une décision de l’Assemblée générale qui, contre la volonté expresse de certains de ses membres, délègue ses pouvoirs ou une partie de ceux-ci au syndic ou au Conseil de gérance.La décision d’effectuer des travaux (autres que ceux relevant de l’entretien courant ou en cas d’urgence) constitue un des pouvoirs de l’Assemblée générale. Pour pouvoir décider valablement de travaux il faut bien sûr que l’Assemblée générale soit en possession de plusieurs devis. On ne peut en effet valablement se prononcer sur des travaux que lorsque l’on connaît le coût de ceux-ci.Sont dès lors abusives les décisions de l’Assemblée générale qui décident de tra­vaux sans qu’aucun devis ne soit pré­senté et en chargeant le syndic et le Conseil de gérance de choisir eux-mêmes les entrepreneurs sur base de devis qui ne sont pas soumis à l’Assemblée géné­rale (...).

 

 

 

Commentaires

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  • Je vous remercie pour votre commentaire qui me fait grand plaisir.

    Gérard Pirson

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